Lexique

Mode de souscription de part de SCPI financé en tout ou en partie par un emprunt bancaire. L’associé a donc recours à un financement externe. Si le revenu potentiel des parts achetées à crédit n’est pas suffisant pour rembourser le crédit, ou en cas de baisse des prix lors de la vente des parts, le souscripteur devra payer la différence.

Distribution de la partie des revenus de la SCPI revenant aux associés sur une période donnée. Les acomptes peuvent être annuels, trimestriels ou mensuels. La somme de ces acomptes représente la distribution annuelle sur laquelle se basent les indices de performance.

Désigne tout bien immobilier détenu par la SCPI, contribuant à son patrimoine et générant potentiellement des revenus locatifs ou une plus-value à long terme. Il existe plusieurs typologies d’actifs immobiliers tels que les bureaux, les commerces, l’hôtellerie, le résidentiel.

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) conçoit des solutions fondées sur les normes françaises, européennes et internationales. Elle agit en tant qu’animateur central de la normalisation en France. La filiale AFNOR Certification fait partie des organismes de certification accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) qui sont autorisés à assurer les audits de labellisation ISR des fonds.

Pour une Société de Gestion de Portefeuille (SGP) : autorisation délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) permettant à une SGP de gérer des SCPI. L’AMF vérifie les moyens, les compétences de la société, ses dispositifs de contrôle interne et de conformité et veille à la protection des intérêts des investisseurs.
Pour une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : autorisation délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) permettant à une SCPI d’être commercialisée auprès du public. L’AMF vérifie que l’ensemble documentaire est conforme et que ce dernier informe et protège le public.

Les aléas climatiques sont des événements naturels susceptibles de se produire et ayant potentiellement des conséquences négatives sur les milieux, les activités humaines et les populations. Les aléas climatiques peuvent être de plusieurs types : inondations, vagues de chaleur, feux de forêt, retraits du trait de côte, vents extrêmes, etc. L’adaptation au changement climatique des bâtiments a pour objectif de prévoir des solutions résilientes sur le long terme, selon les niveaux d’exposition et de vulnérabilité identifiés pour chaque bâtiment.

L’Assemblée Générale est une réunion des associés (porteurs de parts) investisseurs en SCPI, appelés "associés". Elle permet de voter sur les comptes, élire les représentants au Conseil de surveillance ou décider d’opérations ou de modifications encadrées par les statuts de la société (SCPI) et les résolutions. Ces dernières sont proposées par la société de gestion, le Conseil de surveillance, ou plusieurs associés. Il existe deux types d’AG :

• L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui se réunit au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture des comptes de la société et qui statue, en sus des comptes, sur l’ensemble des résolutions qui ne modifient ni le capital social ni les statuts ;
• L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui statue sur les résolutions modifiant le capital social ou les statuts.

L’ASPIM est une association professionnelle qui promeut, représente et défend les intérêts de ses adhérents, les gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) en immobilier (SCPI, OPCI et autres FIA « par objet »). Créée en 1975, l’ASPIM est une association à but non lucratif, qui réunit les acteurs du métier de la gestion des fonds immobiliers non cotés. L’AFG (Association Française de la Gestion d’Actifs), et France Invest sont deux autres associations professionnelles auxquelles une SGP doit adhérer. Une fois adhérentes, les SGP doivent respecter les positions de gestion, documentation, et de méthodologie de l’association.

Toute personne physique ou morale détenant au moins une part de SCPI est appelée associé. En achetant des parts, l’associé devient copropriétaire à hauteur de sa quote-part du patrimoine de la SCPI. L’associé perçoit une part des revenus sous forme d’acompte du dividende, une part de résultat dans le cadre de son imposition, des informations périodiques et un droit de vote en AG.

Un audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique d’un bâtiment et des équipements qui y contribuent. La performance environnementale est également évaluée au travers des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie.
En dehors du cadre réglementaire, cette étude est un outil d’aide à la décision pour la réalisation d’actions visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Organisme public français et autorité publique indépendante, l’AMF a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

Contrat de location signé entre un propriétaire (la SCPI) et un locataire (une société) dans le cadre de l’exploitation d’un local. Le montant convenu dans ce contrat, le loyer, constitue les revenus de la SCPI. En France, ces contrats peuvent avoir une durée de 3, 6, 9 voire 12 ans. En Europe, cette durée peut être supérieure à 20 ans.

Une stratégie ISR dite « Best-in-progress » vise à améliorer en continu les performances environnementales, sociales et de bonne gouvernance des investissements dans le temps, et vise donc à valoriser le patrimoine sous gestion. Le terme « Best-in-progress » est différent d’une stratégie ISR dite « Best-in-class » qui a vocation à sélectionner les investissements les plus performants en matière de durabilité.

Un bilan carbone est un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées directement ou indirectement à un produit, une activité ou une organisation.
Il existe des méthodologies cadrées et normées permettant la comparabilité avec des valeurs de référence. Le bilan carbone distingue en général trois scopes :

• Scope 1 : émissions directes,
• Scope 2 : émissions indirectes énergétiques,
• Scope 3 : émissions indirectes liées aux autres activités.

Un bilan carbone est un outil d’aide à la décision pour réaliser des actions de réduction de l’impact environnemental de produits ou activités.

Document contractuel permettant de souscrire des parts d’une SCPI. Il précise notamment le nombre et le prix de parts et permet à la société de gestion d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires à ses procédures de contrôle pour l’acceptation d’un nouvel associé.

Document trimestriel réglementé envoyé et/ou mis à disposition des associés de SCPI. Il contient les résultats financiers, les éventuels dividendes versés, les performances passées, ainsi que les dernières actualités du patrimoine immobilier sur le trimestre concerné.

Typologie d’actif immobilier destiné à un usage professionnel, souvent plébiscité par les SCPI. Locaux dans lesquels les entreprises exercent leurs activités administratives.

Une SCPI est dite à capital fixe lorsque le montant du capital social est déterminé par les statuts, et est donc invariable, sauf s’il y a modification des statuts. L’achat de parts ne peut avoir lieu que sur le marché secondaire, au prix d’acquisition incluant tous les frais. Le capital d’une SCPI à capital fixe ne peut être modifié que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, permettant de réaliser une augmentation de capital, avec l’émission de nouvelles parts proposées sur le marché primaire et modifiant les statuts de ladite SCPI.

La capitalisation représente la valeur totale d’une SCPI à une date donnée. Elle se calcule en multipliant le nombre total de parts émises par le prix d’achat de chaque part à cette date. Cette valeur permet d’évaluer la taille financière de la SCPI.

Montant des apports effectués par les associés lors de la création ou lors des différentes souscriptions. Le capital social peut être fixe ou variable.

Une SCPI est dite à capital variable lorsque le montant du capital social n’est pas figé, mais encadré, c’est-à-dire qu’il peut varier entre un minimum et un maximum défini dans les statuts en fonction des souscriptions et des rachats de parts formulés par les investisseurs (associés) de ladite SCPI. Tant que le plafond statutaire n’est pas atteint, il est possible d’acheter de nouvelles parts directement auprès de la SCPI.

Une certification environnementale est une qualité, normée ou non, attribuée à des produits, services, organisations ou bâtiments, qui répondent à un cahier des charges de critères environnementaux et/ou sociaux et à un système de management maîtrisé.
Dans le secteur immobilier, il existe plusieurs certifications et labels environnementaux pour les bâtiments existants, neufs ou rénovés, tels que : HQE, BREEAM, LEED, etc.

Profil standard de la plupart des investisseurs particuliers. Il bénéficie d’un niveau de protection élevé en matière notamment d’information et de transparence sur les risques et les frais. Notion définie dans le Code monétaire et financier.

Client présumé disposer de connaissances, d’expérience et de moyens suffisants pour comprendre les risques d’un investissement. Il bénéficie d’un niveau de protection moindre. Notion définie dans le Code monétaire et financier.

Typologie d’actifs immobiliers destinés à une activité commerciale tels que les commerces de proximité, les retail parks, et les pieds d’immeubles.

Le commissaire aux comptes est un auditeur indépendant nommé en AG pour une durée de 6 ans. Il est chargé de contrôler, vérifier et certifier les comptes annuels de la SCPI. Sa mission est encadrée par le Code de commerce, les normes professionnelles d’audit et les exigences de l’AMF.

Commission prélevée par la société de gestion sur les loyers encaissés. Elle rémunère notamment la gestion locative, administrative et financière. Son montant, exprimé en pourcentage, et sa définition sont précisés dans la note d’information de chaque SCPI.

Rémunération prélevée par la société de gestion à la SCPI lors de chaque nouvelle souscription de part. Son montant, exprimé en pourcentage, est précisé dans les bulletins de souscription et la note d’information de chaque SCPI.

Conformément à l’article L.214-99 du Code monétaire et financier, il s’agit d’un organe de gouvernance composé d’associés élus par l’assemblée générale ayant pour rôle de représenter les associés auprès de la société de gestion lors de réunions périodiques. Souvent rémunérés, ces associés sont informés régulièrement des opérations de la SCPI, ils ont la possibilité de questionner la société de gestion, de communiquer avec tous les associés. Le compte rendu du Conseil de surveillance est une pièce du rapport annuel.

Professionnel indépendant ou salarié dont le métier consiste à accompagner des particuliers ou des entreprises dans la constitution, la gestion, l’optimisation de leur patrimoine financier et immobilier. Il peut avoir différents statuts : CIF, courtier, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Dans son activité, il peut être amené à proposer des investissements en SCPI, étant précisé que, pour conseiller l’investissement en SCPI, le CGP doit être CIF.

Professionnel habilité à fournir des conseils personnalisés en matière d’investissement, notamment sur les SCPI, auprès d’une clientèle non-professionnelle ou professionnelle. Le CIF est suivi par l’AMF et doit être enregistré dans un fichier tenu par l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et adhérer à une association professionnelle, elle aussi agréée par l’AMF.

Items environnementaux, sociétaux ou de gouvernance permettant d’évaluer et d’analyser la performance extra-financière d’un actif ou d’un fonds. Ils sont dépendants du secteur d’activité et de la typologie des actifs évalués. Ils peuvent être choisis librement pour chaque fonds ou selon un cadre normé. Les fonds d’un même secteur peuvent converger vers une base commune de critères ESG. Celle-ci permet de mieux comparer les actifs et les fonds avec des valeurs de référence partagées. Ces critères peuvent par exemple être : les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, l’accessibilité des bâtiments, la sensibilisation des parties prenantes.

Le dispositif Éco-énergie tertiaire, communément appelé "décret tertiaire", est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. En France, il impose à tous les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments de plus de 1000 m² de réduire leurs consommations d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à une année de référence ou de répondre à une valeur seuil équivalente à la consommation de bâtiments récents.

Période comprise entre la souscription d’une part de SCPI et le moment où celle-ci ouvre droit aux distributions potentielles (acompte de dividende). Elle est généralement de 3 à 6 mois selon les modalités précisées dans la note d’information de la SCPI.

Mécanisme juridique permettant de séparer temporairement ou définitivement les composantes de la pleine propriété (nue-propriété, abusus, fructus). Le démembrement permet de séparer le fait de recevoir du revenu et le capital.

Société dont la mission principale est de « conserver » et protéger des actifs pour le compte de ses clients, ici les SCPI. Elle contrôle également la régularité des opérations bancaires menées par la société de gestion pour le compte des SCPI.

Stratégie d’investissement immobilier consistant à répartir le patrimoine sur différents types d’actifs (bureaux, santé, commerces, logistique) et zones géographiques, afin de réduire les risques de marché.

Part des bénéfices éventuels d’une SCPI qui est redistribuée aux associés, si la SCPI en a la capacité. Il peut constituer un revenu passif pour les associés.

Document réglementaire européen présentant les risques, frais et scénarios de performance d’une SCPI. Ce document est obligatoirement remis à tout investisseur avant sa souscription en SCPI.

Transmission de part de SCPI entre un associé et une autre personne qui deviendra lui-même associé. Cette donation peut être réalisée sur des parts en pleine propriété ou démembrées. Cette opération donne lieu au paiement de frais de dossier à la SGP et de frais et droits de mutation.

Taxes perçues par l’Etat et/ou les collectivités locales lors du transfert de propriété d’un actif immobilier. Ils s’appliquent lors de l’acquisition d’un actif immobilier ou, dans certains cas, lors de la transmission (donation ou succession).

Impôts dus au Trésor lors de la transmission de parts de SCPI en cas de décès. Leur calcul dépend du lien familial et de la valeur des parts. Le dossier de succession est géré le plus souvent par un notaire, la société de gestion doit ensuite réaliser les diligences pour enregistrer l’opération.

Période recommandée pendant laquelle un associé doit conserver ses parts pour optimiser la rentabilité et limiter les risques. La durée recommandée pour les SCPI est entre 8 et 10 ans.

Recours au crédit bancaire par la SCPI dans le but de financer des acquisitions immobilières et améliorer potentiellement le rendement. L’endettement fait partie des informations essentielles de la communication aux associés, son niveau est limité par les statuts.

Le sigle ESG désigne trois thématiques que sont : l’environnement, le social et sociétal et la bonne gouvernance. Ces thématiques ont vocation à couvrir et caractériser les enjeux de développement durable dans le monde économique et financier. Le pilotage de l’ESG peut se traduire dans une stratégie ou une démarche d’un produit ou d’un acteur économique, et se décliner en critères précis et mesurables.

Variation de la valeur d’une part de SCPI sur une période donnée.

Professionnel agréé, proposé en Assemblée générale, chargé d’évaluer chaque semestre (depuis la nouvelle réglementation) la juste valeur (l’expertise) du patrimoine immobilier détenu par une SCPI.

Selon l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la finance durable est un terme générique qui désigne des pratiques qui prennent en compte des critères « extra-financiers », en plus de critères financiers, dans l’analyse, la sélection et la gestion des investissements.

Régime fiscal applicable aux revenus perçus par les SCPI investissant dans l’immobilier à l’étranger (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, etc.). À l’étranger, les immeubles sont soumis à l’impôt local sur les revenus, la distribution est alors nette de cet impôt. Lors de la communication, est ajoutée la distribution nette de cet impôt pour obtenir la distribution brute de fiscalité étrangère.

Flat Tax, ou PFU, mode d’imposition mis en place depuis le 1er janvier 2018.

Organisme de placement collectif investissant dans des actifs non cotés. Un FIA peut investir en capital investissement ou en immobilier. Les formes de FIA peuvent être variées telles que la SCPI, le FCP, etc. La SCPI est un FIA investissant en immobilier.

Voir Commission de gestion.

Voir Commission de souscription.

Voir Société de Gestion de Portefeuille.

Activité consistant à louer, entretenir et valoriser les immeubles du patrimoine d’une SCPI. Chez Norma Capital, elle est opérée par l’équipe gestion au sein de la société de gestion. Cette activité consiste aussi à émettre le quittancement, recouvrer les loyers, gérer les charges locatives du parc immobilier.

Voir Durée de placement recommandée.

Typologie d’actif immobilier englobant les hôtels et les résidences de tourisme.

Catégorie d’actifs immobiliers comprenant bureaux, commerces, entrepôts, santé et éducation, principale cible des SCPI dites de rendement.

Impôt direct prélevé sur les revenus des personnes physiques, ici les associés, calculé en fonction de leur foyer fiscal, de la nature des revenus et du niveau de ressources. Dans le cadre des SCPI, l’impôt sur le revenu concerne les revenus fonciers potentiellement perçus par les associés.

Document fourni par la société de gestion récapitulant les quotes-parts de résultat des associés pendant une période fiscale. Accompagné d’une note explicative, il permet de remplir la déclaration fiscale sur les revenus de la SCPI.

Les placements ISR visent à concilier la performance financière et le développement durable. La stratégie ISR repose généralement sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), qui permettent d’évaluer et mesurer la performance « extra-financière » des placements. Il existe un label d’État attribué aux fonds investissant dans des entreprises aux pratiques responsables en matière environnementale, sociale et de gouvernance : le label ISR.

Désigne toute personne physique ou morale qui engage des capitaux dans une SCPI en souscrivant des parts, dans l’objectif de percevoir un revenu et/ou une valorisation de son patrimoine, en acceptant un certain niveau de risque. L’investisseur deviendra ensuite associé de la SCPI.

Pour les SCPI, il s’agit des indemnités versées aux membres du conseil de surveillance pour leur mission au sein du conseil de surveillance, leur présence et leurs interventions conformément aux dispositions statutaires. Certains conseils de surveillance ne perçoivent pas de jetons de présence.

Basée sur les expertises de l’évaluateur immobilier, la juste valeur représente la valeur de marché d’un ensemble immobilier, et est utilisée pour calculer la valeur de réalisation puis la valeur de reconstitution.

Extrait du Registre du commerce attestant de l’existence légale d’une société, y compris d’une SCPI. « Carte d’identité » de la SCPI.

Procédure de connaissance du client imposée aux sociétés de gestion pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mis en place grâce au bulletin de souscription par la société de gestion, il est réalisé régulièrement pendant la durée de détention de l’associé.

Le label ISR (Investissement Socialement Responsable) est délivré par l’État français après un audit rigoureux et pour une durée de 3 ans renouvelable. Il certifie les fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie de gestion. Depuis 2020, le référentiel du label est adapté aux fonds immobiliers (SCPI et OPCI).

Dans le cadre d’une SCPI, c’est la capacité pour un associé à pouvoir assurer le carnet d’ordres des rachats par rapport à la collecte. Cela permet à un associé de revendre ses parts afin de récupérer le montant correspondant. La vente dépend de la rencontre entre l’offre et la demande.

Occupant qui loue un bien immobilier en vertu d’un bail commercial et qui verse un loyer au propriétaire. La solvabilité d’un locataire influence la stabilité des revenus.

Somme versée périodiquement par le locataire au propriétaire. Constitue la source de revenus de la SCPI.

Lieu d’échange des parts de SCPI. Il est primaire lors des augmentations de capital gérées par la société de gestion et secondaire lorsqu’il s’agit de transactions entre associés.

Souscriptions de nouvelles parts d’une SCPI ou rachats dans le carnet d’ordres annulant de nouvelles souscriptions.

Échanges de parts déjà existantes entre associés. Ce marché peut être soumis à des frais et à des taxes.

Répartition du patrimoine immobilier entre plusieurs types d’actifs (bureaux, commerces, santé, etc.). Ce mix est l’un des critères de la diversification.

Terme désignant un montant après déduction de frais (utilisé pour la fiscalité, la collecte, le résultat).

Officier public qui authentifie les actes (acquisitions, cessions) et perçoit les droits d’enregistrement. Ses honoraires sont intégrés dans les frais d’acquisition.

La performance extra-financière s’établit suivant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), choisis, définis et pondérés par la société de gestion, selon les règles qui lui sont propres ou qui suivent le cadre du label ISR. L’évaluation de tous les critères est réalisée dans une grille de notation qui permet de déterminer une note ESG pour chaque actif du fonds. La moyenne des notes ESG représente alors la note ESG du fonds.
Ces notes ESG doivent être comparées uniquement à l’échelle du fonds et dans le temps, car la méthodologie comme la stratégie varie d’un fonds à l’autre.

Document réglementaire obligatoire qui décrit de manière détaillée le fonctionnement, les caractéristiques, les frais et les risques d’une SCPI. Elle est approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avant toute commercialisation. Cette note encadre la stratégie d’investissement, les secteurs immobiliers ciblés, les modalités de souscription, le détail des frais, les risques liés à l’investissement, la règle de valorisation, la fiscalité et les droits des associés. Elle est complétée par le DIC, les statuts, le bulletin de souscription et celui du rapport annuel dans le cadre d’une souscription. La note d’information est transmise aux investisseurs.

Dans le cadre d’un démembrement, c’est la détention d’une partie d’une part de SCPI sans en percevoir les revenus éventuels qui sont conservés pour l’usufruitier.

Ensemble des normes nationales ou internationales applicables aux sociétés de gestion de portefeuille et aux fonds d’investissement qu’elles gèrent, notamment les SCPI (reporting, information des investisseurs, etc.).

Instruction donnée par un associé d’une SCPI à capital fixe pour revendre ses parts sur le marché secondaire. Contrairement à une demande de retrait qui s’applique aux SCPI à capital variable et implique le rachat direct des parts par la société de gestion, l’ordre de vente suppose la mise en relation avec un acheteur potentiel sur un carnet d’ordres.

Titres représentant une fraction du patrimoine immobilier d’une SCPI et détenus par un associé.

Ensemble des biens immobiliers détenus par une SCPI.

Indicateur mesurant le rendement total d’un investissement. La Performance Globale Annuelle (PGA) correspond à la somme du taux de distribution de l’année N et de la variation du prix de souscription entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1.

Performance des périodes précédentes, ne présageant pas des performances futures.

Le statut d’une part avant son démembrement ou après le remembrement, une part créée est par défaut une part en pleine propriété. C’est le droit, pour un associé, de jouir pleinement de ses parts.

Gain réalisé lors de la vente d’un immeuble par la SCPI ou lors de la revente de parts par un investisseur. Ce gain peut être soumis à des taxes.

Désigne l’ensemble des principes, objectifs et critères que la société de gestion définit pour orienter les investissements réalisés par la SCPI. Elle constitue le cadre stratégique dans lequel les actifs immobiliers sont sélectionnés, acquis et gérés.

Contributions payées par les associés sur les revenus du patrimoine et de placement.

Différence entre le prix de souscription et la valeur nominale de la part.

Montant payé par un investisseur pour acquérir une part de SCPI. Le prix de part est fixé par la société de gestion et se compose de la valeur nominale, de la prime d’émission et des frais de souscription.

Voir Valeur de reconstitution.

Voir Valeur de retrait.

Prix d’achat d’une part de SCPI, tel que fixé par la société de gestion. Il inclut la valeur nominale ainsi qu’une prime d’émission, lesquelles permettent à la SCPI de s’acquitter des frais de souscription. Ce prix correspond au montant effectivement payé par l’investisseur lors de la souscription. Le prix de souscription doit être situé dans un tunnel de 90% à 110% de la valeur de reconstitution (tunnel ±10%).

Cette provision correspond à une part du résultat de la SCPI, conservée par cette dernière pour pouvoir réaliser des travaux de conservation du patrimoine. Cette valeur est souvent exprimée en nombre de jours de résultat.

Part des revenus et du patrimoine correspondant au nombre de parts détenues.

Nombre minimum de parts qu’un investisseur doit acquérir lors de sa première souscription pour pouvoir investir dans la SCPI. Ce seuil est défini dans le bulletin de souscription et la note d’information de la SCPI.

D’après l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, dit « décret 29 LEC », pris en application de l’article 29 de la loi dite « Énergie Climat », s’inscrit dans la continuité du cadre réglementaire français (article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Il complète également certaines dispositions du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers (SFDR). Ce décret détaille le contenu du rapport 29 LEC visant à renforcer la transparence des acteurs autour de leurs pratiques extra-financières, notamment la prise en compte des risques climatiques et de biodiversité. Les rapports 29 LEC doivent être publiés chaque année par les acteurs concernés dans le format standardisé obligatoire prévu par l’article 4 du règlement délégué SFDR.

Document annuel obligatoire présentant les comptes certifiés au 31 décembre de l’année écoulée, la stratégie de gestion menée par la société de gestion, ainsi que la situation du patrimoine à cette date. Il est établi pour chaque SCPI et transmis aux associés.

Revenu annuel versé par la SCPI rapporté au prix de souscription.

Part du résultat non distribué dans le cadre des distributions. Cette réserve permet de faire face à d’éventuels aléas de revenus dans le futur. Il se présente souvent en nombre de jours de résultat de la SCPI.

Catégorie d’actifs immobiliers comprenant notamment les logements individuels dans laquelle les SCPI peuvent investir.

Procédure permettant à un associé d’une SCPI à capital variable de revendre ses parts à la SGP qui procèdera à leur annulation et à leur remboursement.

Actions menées par la société de gestion visant, suivant les valeurs de la SCPI, à ajuster le prix de part de cette dernière à la hausse ou la baisse.

Revenus correspondant aux sommes perçues par un associé provenant de la location d’actifs immobiliers détenus de façon indirecte via une SCPI.

Revenus susceptibles de varier à la hausse ou à la baisse selon le montant et le paiement des loyers, et non garantis.

Risque de variation de la valeur des investissements réalisés en devises étrangères par rapport à l’euro, pouvant affecter positivement ou négativement la valeur des actifs.

Risque de défaut d’un locataire, promoteur ou autre partenaire de la SCPI, pouvant entraîner une baisse des revenus ou de la valeur des actifs.

Difficulté éventuelle à revendre ses parts dans un délai court ou au prix souhaité.

Risque de perte partielle ou totale de l’investissement dans une SCPI.

Risque lié à l’environnement, au climat, à la réglementation ou à la gouvernance pouvant affecter la valeur, la rentabilité ou la liquidité des actifs immobiliers de la SCPI.

Risque que les revenus des parts ne suffisent pas à rembourser le crédit, ou qu’une baisse de valeur des parts entraîne un complément à payer par l’investisseur.

Risque que les choix d’investissement de la SCPI, effectués de manière discrétionnaire par la société de gestion, n’aboutissent pas aux performances attendues.

Risque que le recours à l’endettement augmente la sensibilité de la SCPI aux fluctuations des marchés immobiliers et financiers, pouvant entraîner une baisse de la valeur des actifs.

Variation possible de la valeur ou des revenus des actifs d’une SCPI en fonction de l’évolution du marché immobilier et de l’économie.

Possibilité qu’un ou plusieurs locataires cessent de payer leur loyer ou quittent les locaux, réduisant temporairement les revenus et la rentabilité de la SCPI.

Le règlement SFDR, ou Sustainable Finance Disclosure Regulation, ou règlement Disclosure, établit une classification des fonds d’investissement selon leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À date, le règlement distingue 3 catégories :

• Article 9 : placements avec un objectif d’investissement durable ;
• Article 8 : placements qui déclarent prendre en compte des critères sociaux et/ou environnementaux ;
• Article 6 : placements qui n’ont pas d’objectif d’investissement durable et qui ne déclarent pas de prise en compte des critères ESG.

Avec la nouvelle proposition de réforme du règlement, la catégorie article 7 devrait désigner les placements en "transition" vers un objectif d’investissement durable.

Véhicule de placement collectif qui collecte l’épargne des investisseurs pour acheter et gérer des immeubles. Les loyers perçus sont redistribués aux associés. Elle est gérée par une société de gestion.

Société agréée par l’AMF chargée d’assurer l’investissement et la gestion immobilière ainsi que l’information régulière des associés dans le cadre d’une SCPI.

Acte d’achat de parts de SCPI. Elle est soumise à un prix publié et à des frais de souscription. Elle est matérialisée en direct ou par l’intermédiaire d’un CGP, par la signature d’un bulletin de souscription.

Document fondateur de la société pour la SCPI. Il fixe l’objet, les conditions de souscription et de retrait, les modalités de distribution, le rôle et les pouvoirs de la société de gestion, la composition et les missions du conseil de surveillance, les règles de tenue des Assemblées Générales, les frais.

Rapport entre le dividende brut versé de l’année et le prix de part au 1er janvier de cette même année. C’est un indicateur standard de performance.

Rapport entre les dettes financières et la valeur du patrimoine. Un endettement maîtrisé limite les risques.

Mesure de la performance globale d’un investissement en SCPI sur une période donnée. Il est indiqué en pourcentage. Il est composé du montant investi, des revenus pondérés et du rachat suivant un temps de détention donné (2 ans, 5 ans ou 10 ans). Souvent communiqué brut de fiscalité, il ne présage pas de la performance future.

Taux mesurant la part des loyers encaissés par la SCPI par rapport aux loyers théoriques si tous les biens étaient loués. Il est indiqué en pourcentage.

Surfaces louées rapportées aux surfaces totales du patrimoine qui peuvent être louées. Il est indiqué en pourcentage.

Voir Prix de souscription.

Droit pour un associé non-propriétaire de parts de percevoir les revenus potentiels (dividendes) d’une part de SCPI, temporairement séparé de la nue-propriété dans le cadre d’un démembrement.

Période durant laquelle aucun bail n’est signé, et inoccupé par un locataire.

Valeur du patrimoine évaluée par l’expert indépendant, à laquelle s’ajoutent notamment la trésorerie et les créances, tandis que les dettes sont soustraites.

Valeur de réalisation augmentée des droits et frais nécessaires pour racheter le patrimoine immobilier de la SCPI à la date du calcul de cette valeur.

Prix d’exécution pour un associé sortant dans une SCPI à capital variable, équivalent au prix de part diminué des frais de souscription.

Montant unitaire de la part fixé statutairement, obtenu en divisant le capital social total par le nombre de parts émises. Cette valeur nominale ne correspond pas au prix de souscription sur le marché, qui peut être supérieur.

Valeur du patrimoine déterminée par un expert indépendant, à partir d’une expertise menée directement sur les actifs immobiliers tous les cinq ans, puis actualisée chaque année. C’est le prix estimé auquel un bien immobilier pourrait être vendu à un instant donné.

Processus d’évaluation de la valeur d’un actif immobilier détenu par la SCPI afin d’estimer son prix potentiel sur le marché à une date donnée. Elle permet de déterminer la valeur patrimoniale et d’ajuster la valeur de part.

Variation du prix de souscription d’une part entre le 1er janvier N et 1er janvier N+1. C’est une composante du TRI et du PGA.

Weighted Average Lease Break (WALB) représente la durée moyenne pondérée avant la première possibilité de résiliation anticipée des baux.

Weighted Average Lease Term (WALT) représente la durée moyenne pondérée restante des baux avant leur terme.

Souvent appelé taux de rendement immobilier, c’est un indicateur qui mesure la rentabilité d’un investissement immobilier locatif. Il exprime en pourcentage le rapport entre les revenus locatifs générés par un bien et son coût d’acquisition.

Secteur regroupant les commerces dans lequel les SCPI investissent.

Emplacements où sont situés les actifs immobiliers d’une SCPI.