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Mentions règlementaires

Les politiques évoquées ci-dessous sous forme résumée sont accessibles en version complète. La version complète de ces politiques peut être obtenue gratuitement sur simple demande par courrier auprès de Norma Capital.

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Définition

Un conflit d’intérêts désigne toute situation dans laquelle peuvent apparaître des divergences de nature éthique ou sanctionnées par la réglementation entre des acteurs de l’entreprise (actionnaires, dirigeants, collaborateurs …) dans leurs relations avec les clients, de sorte à porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts de ces derniers.

Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, Norma Capital a défini sa politique de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique est appropriée au regard de la taille, de l’organisation, de la nature, de l’importance et de la complexité de l’activité de Norma Capital.

Norma Capital a fondé son dispositif autour de trois piliers que sont la prévention, la détection et la gestion des conflits d’intérêts.

Prévention

En amont de son dispositif, Norma Capital a mis en place des procédures internes visant à prévenir la survenance de conflits d’intérêts. L’ensemble de ces procédures est décrit dans les procédures internes de Norma Capital, remis à tout nouveau collaborateur.

Ces procédures décrivent les principes déontologiques de Norma Capital applicables à l’ensemble des collaborateurs :

  • Egalité de traitement entre les clients ;
  • Loyauté, intégrité, professionnalisme et performance à l’égard des clients ;
  • Confidentialité des informations détenues par les collaborateurs dans l’intérêt des clients ;
  • Interdiction d’utilisation ou de communication d’informations privilégiées auxquelles ont accès les collaborateurs, tant pour leurs comptes personnels que pour tout compte de tiers.

Détection

Un conflit d’intérêts peut se matérialiser selon deux hypothèses distinctes :

  • Soit entre un client et la société elle-même ou ses collaborateurs ;
  • Soit entre deux clients.

L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à Norma Capital de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance ainsi que des mesures de gestion pour les encadrer.

Gestion des conflits d’intérets

Dans certaines situations complexes ou particulières, lorsque les procédures et dispositions mises en œuvre en amont ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le conflit potentiel ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’un de ses clients, Norma Capital met en œuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients.

Le cas échéant, dans le cas où Norma Capital identifierait une situation de conflit d’intérêts avéré, la société de gestion pourra décider d’informer par courrier le client de façon claire et suffisamment détaillée, de la nature, des causes et des conséquences de ce conflit, avant d’agir en son nom.

Politique de rémuneration

La politique de rémunération définit les modalités et le périmètre des règles de rémunération applicables aux collaborateurs et aux organes de direction de la Société de Gestion. Elle tient compte notamment de la taille ainsi que de l’activité de la Société de Gestion.

Les collaborateurs concernés par cette politique sont qualifiés, au sens de la directive AIFM, de « personnel identifié ». Le personnel identifié représente une catégorie de collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Société de Gestion ou sur les profils de risques des FIA qu’elle gère,

Sont considérés comme personnel identifié le président et les quatre directeurs de la société.

La Société de Gestion peut accorder à ses collaborateurs deux types de rémunérations :

  • Une rémunération fixe qui correspond au paiement du salaire du collaborateur quel que soit le niveau de performance réalisé par ce dernier ;
  • Une rémunération variable qui correspond quant à elle au paiement et avantage supplémentaires attribués à un salarié en fonction de la performance qu’il a réalisé dans le cadre de ses fonctions.

La Société de Gestion ne pourra verser à un collaborateur de rémunération variable excédant 30 % de la rémunération fixe et excédant 100 000 euros.

L’attribution d’une rémunération variable devra être motivée et fondée sur les performances réalisées par le collaborateur.

Politique de meilleure sélection

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, Norma Capital a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Gestion des liquidités détenues

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses véhicules immobiliers, Norma Capital peut être amenée à transmettre des ordres sur instruments financiers à des intermédiaires financiers. Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses clients, Norma Capital a sélectionné un intermédiaire en tenant compte de critères de prix, de coût, de rapidité d’exécution, mais a également pris en considération sa sécurité et solidité financière, ainsi que sa connaissance et son expérience de ces produits.

Contrôle et revue annuelle de la politique

Norma Capital procédera à une revue de sa politique de sélection des intermédiaires une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules qu’elle gère.

Politique ESG (Environnementale – Sociétale – Gouvernance)

L’Investissement Socialement Responsable (ISR) consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à la gestion financière.

Dans le cadre de la structuration de sa politique ISR, la société Norma Capital a évalué les impacts économiques, sociaux et environnementaux susceptibles d’influencer les évaluations et les décisions des parties prenantes à son activité en interrogeant ses parties prenantes internes (collaborateurs) et externes (locataires et investisseurs).  Ce principe dit de matérialité consiste à prioriser les actions mises en œuvre dans le cadre d’une politique ISR en fonction de leur importance.  Les positionnements des enjeux clés de Norma Capital sont ainsi identifiés sous la forme d’une matrice de matérialité.

Par ailleurs, Norma Capital suit régulièrement l’évolution des travaux de l’ASPIM et de l’AMF relatifs à la mise en place d’un label ISR (Investissement Socialement Responsable) propre aux fonds immobiliers. Ce label reposera sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et sociétaux et de critères relatifs à la gouvernance.

Dans cette perspective Norma Capital a créé la SCPI Fair Invest, socialement responsable, qui se fixe deux objectifs principaux, favoriser les activités socialement utiles et réduire la consommation de fluides dans son patrimoine.  La charte éthique de cette SCPI précise ces éléments.

Les autres fonds gérés par Norma Capital feront l’objet d’une analyse ciblée lors de la publication du label ISR Immobilier afin d’apprécier l’opportunité de solliciter ce label.

Politique de vote

En application de l’article 319-21 du Règlement Général de l’AMF, les sociétés de gestion de portefeuille élaborent un document intitulé « politique de vote », mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elles entendent exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA lorsqu’ils sont négociés sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.

Le périmètre d’investissement actuel de Norma Capital ne comportant que des actifs immobiliers non cotés, les obligations réglementaires liées à la mise en place d’une politique de vote et des diligences associées sont non applicables.

Bien que non soumis aux dispositions ci-dessus, lorsque du fait des investissements réalisés les FIA gérés par Norma Capital ont la qualité d’associés, d’indivisaires, de copropriétaires ou une qualité équivalente de droit étranger, Norma Capital veillera d’être en mesure d’exercer la totalité des droits des FIA dans l’intérêt des actionnaires / porteurs.

En cas d’évolution du périmètre d’investissement, Norma Capital mettra à jour sa politique d’exercice des droits de vote en conséquence.

Procédure de traitement des réclamations

Toute réclamation client concernant la gestion de nos portefeuilles devra être adressée à Norma Capital par mail à l’adresse suivante contact@normacapital.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Norma Capital – 105, Boulevard Haussmann 75008 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, Norma Capital s’engage à :

  • Accuser réception des réclamations clients dans un délai de 10 jours ouvrables,
  • Traiter ces réclamations en apportant une réponse écrite dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel auprès du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 ou via le formulaire de demande de médiation disponible sur le site de l’AMF : www.amf-france.org rubrique « médiateur »

Le réclamant peut également, dans la rubrique « Médiateur » du site de l’AMF, prendre connaissance de la Charte de la Médiation de l’AMF