Mentions règlementaires

Dans le cadre des mentions réglementaires, ci-après : (i) les principaux facteurs de risques en détails, et (ii) les politiques qui régissent l’activité de la société de gestion.

Une Société civile de placement immobilier (« SCPI ») est un produit financier immobilier, la durée de détention minimale recommandée pour ce type de produit est de 10 ans. L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la souscription de titres de SCPI expose à divers risques dont il faut impérativement tenir compte.

Les risques à considérer sont notamment les suivants :

RISQUE DE PERTE EN CAPITAL : le capital investi dans la SCPI n’est ni garanti ni protégé, l’investisseur peut perdre tout ou partie de son investissement.

RISQUE IMMOBILIER : comme tout investissement, l’immobilier présente des risques (absence de rendement ou perte de valeur) qui peuvent toutefois être atténués sans garantie par la diversification immobilière et locative du portefeuille de la SCPI. Les investissements réalisés par la SCPI, leur performance et donc l’évolution du capital investi seront soumis aux risques inhérents à la détention et à la gestion d’actifs immobiliers. De très nombreux facteurs (qu’ils soient liés à la situation économique générale ou qu’ils soient propres au marché immobilier) peuvent avoir un impact négatif sur la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCPI. En cas de baisse du marché, la valeur de réalisation de la SCPI peut baisser et aucune assurance ne peut donc être donnée quant à la performance des actifs immobiliers détenus par la SCPI.

RISQUE LIÉ À LA GESTION DISCRETIONNAIRE : la Société de Gestion de portefeuille gère la SCPI de façon discrétionnaire selon les conditions prévues dans la note d’information, notamment en ce qui concerne la politique d’investissement. Le style de gestion pratiqué par la SCPI repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés et/ou sur la sélection des actifs. Il existe un risque que cette appréciation soit démentie par la performance des investissements et que la SCPI ne soit pas investie

à tout moment sur les marchés ou les actifs les plus performants.

RISQUE DE CHANGE : Le risque de change est le risque de baisse des devises d’investissement par rapport à la devise de référence de la SCPI, soit l’Euro. La fluctuation des monnaies par rapport à l’Euro peut avoir une influence positive ou négative sur la valeur de ces actifs. Le risque de change n’est pas systématiquement couvert pour la part des investissements effectués hors de la zone Euro.

RISQUE DE LIQUIDITÉ : ce risque correspond à la difficulté que pourrait rencontrer l’investisseur qui souhaite céder ses parts. La SCPI ne garantit pas la revente des parts, ni le retrait : la sortie n’est possible que dans le cas de l’existence d’une contrepartie à la souscription. Si l’investisseur opte pour une sortie avant la fin de la période de placement recommandée (10 ans minimum), le risque de devoir accepter un prix inférieur au prix de souscription est plus important.

RISQUES LIÉS À L’ENDETTEMENT (FINANCEMENT BANCAIRE) : la SCPI peut avoir recours à l’endettement pour le financement de certains de ses investissements. Dans ces conditions, les fluctuations du marché immobilier peuvent réduire de façon importante la capacité de remboursement de la dette et les fluctuations du marché du crédit peuvent réduire les sources de financement et augmenter de façon sensible le coût de ce financement. L’effet de levier a pour effet d’augmenter la capacité d’investissement de la SCPI mais également les risques de perte, pouvant entraîner une baisse de la valeur de réalisation de la SCPI.

RISQUE DE CONTREPARTIE : il s’agit du risque de défaut d’une contrepartie de la SCPI – il peut s’agir des locataires, des promoteurs dans un cadre de VEFA ou de CPI, des entreprises générales ou de tout autre contractant. L’exposition à ces risques peut entraîner une baisse de rendement et/ou de la valeur de réalisation de la SCPI.

RISQUE LIÉ A L’ACHAT À CRÉDIT DE PARTS DE SCPI : si le revenu des parts achetées à crédit par l’associé n’est pas suffisant pour rembourser le crédit, ou en cas de baisse des prix lors de la vente des parts, le souscripteur devra payer la différence.

GESTION DES POTENTIELS CONFLITS D’INTÉRÊTS : la Société de Gestion est susceptible de rencontrer, dans le cadre de la gestion de ces véhicules, des situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts. Il n’est pas anormal, ni contraire à la déontologie de la profession que de telles situations se produisent. En revanche, le fait de profiter de ces situations est contraire aux principes déontologiques. La Société de Gestion met en œuvre des moyens d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts permettant d’agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions des articles 318-12 à 318-15 du Règlement général de l’AMF pour éviter qu’ils portent atteinte aux intérêts de la SCPI et de ses associés. Pour les acquisitions indirectes, il est précisé que la SCPI pourra investir dans des OPC ou véhicules gérés par la Société de Gestion ou une société qui lui est affiliée.

RISQUES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ :

• Manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans les décisions d’investissement :la SCPI est exposée à des risques en matière de durabilité définis comme tout événement ou situation liés à l’environnement, à la société ou à la gouvernance, qui, s’ils se produisent, peuvent avoir un impact négatif important, réel ou potentiel, sur les revenus générés par l’investissement et/ou sa valeur.

Le risque environnemental est le principal risque identifié en matière de durabilité. Il s’agit des risques physiques pouvant avoir un impact à court-terme sur l’investissement immobilier, comme les catastrophes naturelles qui augmentent en fréquence et en intensité (tempêtes, grêle, incendies, inondations, vague de chaleur, de froid), ou à moyen terme en amplifiant l’usure des bâtiments et peuvent causer des dommages structurels au patrimoine immobilier détenu par la SCPI, mais également des risques physiques liés au changement climatique, pouvant avoir un impact à plus long terme (par ex, les phénomènes irréversibles d’augmentation des températures ou de montée des eaux) fragilisant l’attractivité d’un bâtiment localisé dans un tel environnement, tant au niveau du confort des utilisateurs que pour de futurs acquéreurs. Le patrimoine immobilier de la SCPI est exposé au risque physique de dommages dus à des événements météorologiques extrêmes ou chroniques, tels que des sécheresses, inondations, fortes précipitations, vagues de chaleur ou de froid, glissements de terrain ou tempêtes. À mesure que la probabilité de ces événements augmente, le risque associé pour le patrimoine augmente également. Ces risques, peuvent induire une perte de valeur et de rentabilité sur l’actif immobilier du fait de coûts opérationnels, de coûts liés aux travaux, et de pertes des loyers dues à une vacance locative.

Dans ce contexte, la cession de l’actif peut également être rendue plus difficile.

La transition écologique, qui poursuit les différents objectifs environnementaux, tels que l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution ou encore la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, se traduit par des évolutions du cadre réglementaire pouvant entraîner une obsolescence précoce des actifs immobiliers du fonds, qui, si aucune mesure correctrice n’est prise, pourrait nuire à la valeur et /ou la liquidité de l’actif.

Toute nouvelle réglementation environnementale peut enfin conduire la SCPI à engager une dépense directe ou indirecte dans le cadre d’une mise en conformité, notamment au travers des travaux ou des nouvelles prestations induites par ces évolutions.

Toutes ces dépenses, pourraient, le cas échéant, diminuer temporairement les revenus générés par l’investissement et, par conséquent, le rendement de la distribution de l’investisseur. En raison de la nature des risques de durabilité et de sujets spécifiques tels que le changement climatique, la probabilité que les risques de durabilité aient un impact sur le rendement des produits financiers est susceptible d’augmenter à plus long terme.

Dans le cadre de sa politique, la Société de Gestion peut diligenter des audits techniques et environnementaux dont les résultats sont pris en compte dans le cadre de la décision d’investissement et peuvent, en cas de non-conformités graves, remettre en question le projet d’acquisition concerné.

Les risques de durabilité sont pris en considération dans l’appréciation : (i) du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’actif immobilier du fonds à la réglementation environnementale et l’impact de ce coût sur la rentabilité de l’investissement et/ou (ii) de l’attractivité tant à la commercialisation qu’à la vente de cet actif immobilier et l’impact de celle-ci sur sa valeur d’expertise.

En outre, il est à noter que les fonds gérés par la Société de Gestion détiennent exclusivement des biens immobiliers, ce qui implique que la Société de Gestion ne peut exercer une influence importante sur les actions des locataires ou des exploitants de ces actifs, du moment qu’elles sont conformes à la réglementation en vigueur. Les incidences négatives potentielles dues aux actions des locataires (politique de recrutement, etc.) ne sont dès lors pas sous la responsabilité de la Société de Gestion.

• Prise en compte des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité : au titre de l’article 7 du Règlement (EU) 2019/2088 « SFDR » et compte tenu de sa taille, de la nature et de l’étendue de ses activités, la Société de Gestion n’est pas en mesure de prendre en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, mais n’exclut pas à terme de les prendre en compte. Les informations liées au Règlement (UE) 2019/2088 présentées ci-dessus ont été rédigées à partir de projets de standards techniques qui pourront évoluer dans le temps.

Dans l’hypothèse d’une évolution, une mise à jour de l’annexe serait réalisée et portée à votre connaissance via le site internet de la Société de Gestion.

• Objectif d’investissement durable au sens du règlement européen (EU) 2020/852 « Taxonomie » : le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » s’applique uniquement aux investissements sous-jacents aux produits financiers qui prennent en compte les critères de l’Union Européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Conformément à l’article 7 du règlement européen (EU) 2020/852 (« Taxonomie »), la SCPI ne poursuit pas d’objectif d’investissement durable au sens de la Taxonomie européenne. Les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent donc pas en compte les critères de l’Union Européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Elle prend en compte toutefois des critères ESG propres à la SCPI.

Les politiques évoquées ci-dessous sous forme résumée sont accessibles en version complète, qui peut être obtenue gratuitement sur simple demande par courrier auprès de Norma Capital.

Par conflit d’intérêts, on entend toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers.

Conformément à la réglementation, Norma Capital a défini sa politique de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique est appropriée au regard de la taille, de l’organisation, de la nature, de l’importance et de la complexité de l’activité de Norma Capital.

Norma Capital a fondé son dispositif autour de trois piliers que sont la prévention, la détection et la gestion des conflits d’intérêts.

En amont de son dispositif, Norma Capital a mis en place des procédures internes visant à prévenir la survenance de conflits d’intérêts. L’ensemble de ces procédures est décrit dans les procédures internes de Norma Capital, remis à tout nouveau collaborateur.

Ces procédures et le code de déontologie de Norma Capital décrivent les principes déontologiques de Norma Capital applicables à l’ensemble des collaborateurs :

• égalité de traitement entre les clients ;
• loyauté, intégrité, professionnalisme et performance à l’égard des clients ;
• confidentialité des informations détenues par les collaborateurs dans l’intérêt des clients ;
• interdiction d’utilisation ou de communication d’informations privilégiées auxquelles ont accès les collaborateurs, tant pour leurs comptes personnels que pour tout compte de tiers.
• La Société de Gestion s’assure du respect par les collaborateurs des obligations professionnelles auxquelles il sont soumis dans l’exercice de leurs activités et du respect des dispositions réglementaires applicables à ces dernières.

Le dispositif mis en place par Norma Capital se compose comme suit :

• d’une identification des conflits d’intérêts existants ou susceptibles de se réaliser ( à travers notamment une cartographie des conflits d’intérêts potentiels et/ou avérés),
• d’une organisation interne permettant de les prévenir et/ou de les gérer,
• d’un contrôle annuel du dispositif par le RCCI,
• d’un dispositif de remontée d’information par les collaborateurs au RCCI des conflits d’intérêts avérés,
• d’un dispositif de gestion et de suivi des conflits d’intérêts avérés (registre des conflits d’intérêts),
• d’un dispositif d’informations des porteurs.

De manière générale, un conflit est susceptible d’exister dès lors qu’une situation risque de porter atteinte aux intérêts d’un client. Les trois principales catégories de conflits potentiels sont les suivantes :

• les conflits impliquant plusieurs clients entre eux,
• les conflits impliquant la Société de Gestion et ses clients,
• les conflits impliquant la Société de Gestion et ses collaborateurs ;

L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à Norma Capital de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance ainsi que des mesures de gestion pour les encadrer.

Dans certaines situations complexes ou particulières, lorsque les procédures et dispositions mises en œuvre en amont ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le conflit potentiel ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’un de ses clients, Norma Capital met en œuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients.

Le cas échéant, dans le cas où Norma Capital identifierait une situation de conflit d’intérêts avéré, la Société de Gestion pourra décider d’informer par courrier le client de façon claire et suffisamment détaillée, de la nature, des causes et des conséquences de ce conflit, avant d’agir en son nom.

La politique de rémunération définit les modalités et le périmètre des règles de rémunération applicables aux collaborateurs et aux organes de direction de la Société de Gestion. Elle tient compte notamment de la taille ainsi que de l’activité de la Société de Gestion.

Les collaborateurs concernés par cette politique sont qualifiés, au sens de la directive AIFM, de « personnel identifié ». Le personnel identifié représente une catégorie de collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Société de Gestion ou sur les profils de risques des FIA qu’elle gère.

Sont considérés comme personnel identifié le président et les quatre directeurs de la société.

La Société de Gestion peut accorder à ses collaborateurs deux types de rémunérations :

• une rémunération fixe qui correspond au paiement du salaire du collaborateur quel que soit le niveau de performance réalisé par ce dernier  ;
• une rémunération variable qui correspond, quant à elle, au paiement et avantage supplémentaires attribués à un salarié en fonction de la performance qu’il a réalisé dans le cadre de ses fonctions.

La Société de Gestion ne pourra verser à un collaborateur de rémunération variable excédant le plus haut montant de 30 % de la rémunération fixe et excédant 200 000 euros.

L’attribution d’une rémunération variable devra être motivée et fondée sur les performances réalisées par le collaborateur.

A ce stade, la politique de rémunération de Norma Capital n’intègre pas les risques en matière de durabilité. Cependant, une réflexion est en cours sur la nature des critères qui pourraient être pris en compte pour intégrer ces risques. Au terme de cette réflexion, Norma Capital se réserve la possibilité de modifier sa politique de rémunération et d’intégrer certains de ces critères à la politique de rémunération des collaborateurs, lors de la prochaine campagne de fixation des objectifs annuels.

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, Norma Capital a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses véhicules immobiliers, Norma Capital peut être amenée à transmettre des ordres sur instruments financiers à des intermédiaires financiers. Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses clients, Norma Capital a sélectionné un intermédiaire en tenant compte de critères de prix, de coût, de rapidité d’exécution, mais a également pris en considération sa sécurité et solidité financière, ainsi que sa connaissance et son expérience de ces produits.

Norma Capital procédera à une revue de sa politique de sélection des intermédiaires une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules qu’elle gère.

En application de l’article 319-21 du Règlement Général de l’AMF, les Sociétés de Gestion de Portefeuille élaborent un document intitulé « politique de vote », mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elles entendent exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA lorsqu’ils sont négociés sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.

Le périmètre d’investissement actuel de Norma Capital ne comportant que des actifs immobiliers non cotés, les obligations réglementaires liées à la mise en place d’une politique de vote et des diligences associées sont non applicables.

Bien que non soumis aux dispositions ci-dessus, lorsque du fait des investissements réalisés les FIA gérés par Norma Capital ont la qualité d’associés, d’indivisaires, de copropriétaires ou une qualité équivalente de droit étranger, Norma Capital veillera d’être en mesure d’exercer la totalité des droits des FIA dans l’intérêt des actionnaires / porteurs.

En cas d’évolution du périmètre d’investissement, Norma Capital mettra à jour sa politique d’exercice des droits de vote en conséquence.

Toute réclamation client concernant la gestion de nos portefeuilles devra être adressée à Norma Capital :

• par mail : contact@normacapital.fr ;
• ou par écrit : Norma Capital – 18-20, place de la Madeleine – 75008 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, Norma Capital s’engage à accuser réception des réclamations clients dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la réclamation écrite, ainsi qu’à traiter ces réclamations en apportant une réponse écrite dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel auprès du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 ou via le formulaire de demande de médiation disponible sur le site de l’AMF : www.amf-france.org, rubrique « médiateur ». Le réclamant peut également, dans la rubrique « Médiateur » du site de l’AMF, prendre connaissance de la Charte de la Médiation de l’AMF